HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L’ÉGALITÉ
La Présidente
Lettre Recommandée / AR
N!Réf : ED-FA /2009-06375-001
(à rappeler dans toute correspondance)
Monsieur le Président,
Monsieur Christian DE LEUSSE Président
Association Mémoires des Sexualités 52, rue d’Aix
13001 MARSEILLE
Paris, le 8 OCT. 2010
Par courrier du 22 juillet 2009, vous avez saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité d’une réclamation relative aux modalités de participation à la cérémonie concernant la journée nationale du souvenir des victimes et des héros de la déportation, telle qu’elle est organisée à Marseille.
Le Collège de la haute autorité considère que cette différence de traitement entre les associations de dépo1iés homosexuels et les associations d’autres déportés constitue une différence de traitement non justifiée au regard, de la loi du 14 avril 1954 aux termes de laquelle la République française honore la mémoire de tous les déportés sans distinction et constitue une discrimination à raison de l’orientation sexuelle prohibée par les articles 10, 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Après enquête, j e vous informe donc que la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a décidé, par délibération n°2010-170 adoptée le 13 septembre 2010, en copie ci-jointe, de prendre acte de l’issue favorable donnée à ce dossier du fait de l’intervention de la HALDE, le Préfet ayant finalement autorisé les associations réclamantes à déposer, en leur nom, une gerbe pendant la cérémonie.