Plan de la communication
- Rappel historique (1942 – 1982)
- I – Les personnes condamnées en vertu de l’article 331.2 (acte contre nature avec mineur de son sexe)
- II – Les personnes condamnées en vertu de l’article 330.2 (outrage public à la pudeur homosexuel)
- III – Estimation du nombre de personnes condamnées en vertu des deux articles précités